Conditions Générales de Vente


Préambule :

Veuillez lire attentivement ces conditions Générales de Vente. Voyance-sentimental.fr peut les modifier à tout moment unilatéralement et sans aucune altération de ses droits. Si vous décidez d'utiliser le site Internet www.Voyance-sentimental.fr , vous acceptez que Voyance-sentimental.fr collecte et utilise des informations vous concernant, y compris des informations à caractère personnel et financier, dans les conditions définies dans la présente Politique de Confidentialité.

La société Xanacom SARL édite le site Internet www.Voyance-sentimental.fr ce qui inclut le traitement et le stockage de toutes les données collectées sur le site Internet ou par son intermédiaire. Voyance-sentimental.fr a mis en place une Politique de Confidentialité, afin de communiquer auprès de ses utilisateurs ses pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations obtenues sur le site Internet www.Voyance-sentimental.fr .
Le site www.Voyance-sentimental.fr est hébergé chez OVH. En application de la Loi 2004-275 pour la Confiance sur l'Economie Numérique (LEN), vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre hébergeur :

OVH 140,
Quai du Sartel 59100
Roubaix RCS Roubaix 424 761 419 00011

Le site Internet www.Voyance-sentimental.fr est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : A venir

Sommaire :

Article 1 - Application des conditions
Article 2 - Commandes
Article 3 - Remboursement
Article 4 – Prix des produits
Article 5 - Livraison - Transport
Article 6 - Faculté de rétractation des particuliers
Article 7 - Garantie et service après- vente
Article 8 –Détaxe et exportation
Article 9 - Réserve de propriété
Article 10 - Clause résolutoire
Article 11 – Paiement – mode de règlement
Article 11.0 – Détermination du paiement
Article 11.1 – Paiement par chèque
Article 11.2 – Paiement par Paypal
Article 12 - Informations collectées et Politique de Confidentialité
Article 13 - Modifications et accès à vos informations personnelles
Article 14 - Clause d'attribution de juridiction

Article 1 - Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Xanaco SARL situé au 54 rue Centrale 06700 Saint Laurent du Var, France. La Société est immatriculée sous le numéro 51876181200024
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Voyance-sentimental.fr. Les renseignements sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Voyance-sentimental.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - Commandes

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.Voyance-sentimental.fr et sur tout autre site Internet de Voyance-sentimental.fr, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires et Paypal.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de Voyance-sentimental.fr.

Article 3 - Remboursement

Dans le cas où un article ne serait pas disponible en stock et réapprovisionné à une date que Voyance-sentimental.fr n'aura pas jugé raisonnable, alors Voyance-sentimental.fr rembourse le produit qui n'aura pas pu faire l'objet d'une livraison. Cette procédure ne pourra pas être reprochée à Voyance-sentimental.fr ni faire l'objet de litige.

Article 4 – Prix des produits

La liste des prix du vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Tous les prix s'entendent nets en euros ttc, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ de l'entrepôt du vendeur.

Article 5 - Livraison - Transport

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sous réserve que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d'expédition franco de port. Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur (Coliposte, Chronopost, DHL, UPS).

Les colis sont envoyés dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. De convention expresse, en cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur informé en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Le vendeur pourra être amené à demander des frais de port supplémentaires pour les produits lourds ou volumineux. Pour obtenir un devis, l'acheteur doit formuler une demande par écrit en contactant le service client.

Dans le cas où le colis et/ou un article a été endommagé ou perdu lors du transport, reportez-vous à l'Article 7 – Garantie et service après-vente

Article 6 - Faculté de rétractation des particuliers

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande. Le délai de rétractation peut être porté à 60 jours suivant les éventuelles options souscrites par le client. L'article doit être retourné dans son emballage d'origine intact, complet avec notice et accessoires.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Les articles retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Les envois en port dû ou en contre remboursement seront refusés.

Selon l'Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l'Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de Commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur. L'acheteur doit formuler une demande par écrit en contactant le service client. Le vendeur fera parvenir à l'acheteur un numéro de retour à inscrire impérativement sur le colis, ainsi que l'adresse à laquelle retourner le ou les produits.

A réception du colis, notre service-client créditera sous 30 jours votre porte-monnaie du montant dû pour les articles retournés. Ce montant pourra être utilisé lors d'une prochaine commande.

Lorsque l’acheteur a opté pour une livraison via Chronopost mais décide de faire valoir son droit de rétraction, les frais de retours facturés par Chronopost seront déduis du remboursement.

Article 7 - Garantie et service après- vente

A réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

Article 7 - 1 : Problème de transport

- Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et contacter notre service client.

- Dans le cas où le colis arrive peu ou pas abimé mais que les produits à l'intérieur ont été endommagé lors du transport : l'acheteur doit formuler une réclamation par écrit dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d'être acquis.

- Dans le cas d'une perte de colis lors du transport ou d'un retard de livraison, l'acheteur doit contacter le service client qui se rapprochera du transporteur. Les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.

- Dans le cas d’un retour colis non livrable, nous ne ré-expédions pas le colis mais procédons au remboursement de votre commande. Si vous désirez toujours recevoir les articles contenus dans le colis retourné, nous vous invitons à repasser une nouvelle commande.

Article 7 - 2 : Service après-vente

Les produits sont garantis par le fabricant (ou l'importateur), et à défaut par Voyance-sentimental.fr, contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Cette garantie couvre le produit dès sa réception contre toute panne survenue dans le cadre d'une utilisation normale. Elle ne couvre pas la casse accidentelle. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.

Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard.

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.

Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.

- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

L'acheteur doit formuler sa réclamation par écrit au service client. Il faut à cette occasion qu'il donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (panne, pièce manquante…) et le numéro de commande correspondant.

Dans le cadre du retour d'un produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du produit.

L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord du vendeur d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses.

Lors du retour, l'acheteur fera figurer la mention "SAV" ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du fabricant ou de l'importateur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Article 7 - 3 : Référence incorrecte, photo ou descriptif erroné sur le site, commande incomplète

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48h à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.
L'acheteur doit formuler sa réclamation par écrit au service client. Il faut à cette occasion qu'il donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (manquant, photo erronée, erreur de référence…) et le numéro de commande correspondant.

Article 8 – Détaxe et exportation

www.voyance-sentimental.fr est une entreprise la TVA est applicable, art. 293 B du CGI. Les produits seront vendus comme tel TTC.

Article 9 - Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.

A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 10 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après que la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la vente.

Article 11 – Paiement – mode de règlement

Afin de toujours mieux sécuriser l’utilisation des moyens de paiements Voyance-sentimental.fr se réserve le droit de demander des justificatifs (relatif à l’identité, et/ou domicile). Nous informons notre aimable clientèle que le défaut ou refus de transmettre les justificatifs demandés peut nous conduire à ne pas honorer les commandes concernées. En outre, le délai de transmission des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition ou la livraison des produits commandés.

Article 11.0 – Détermination du paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées aux clients entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque à la commande.

Article 11.1 – Paiement par chèque

Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

Article 11.2 – Paiement par Paypal

Le service est accessible pour tout achat sans montant minimum. La validation de la commande par Paypal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. En choissant Paypal comme mode de paiement, vous autorisez Voyance-sentimental.fr à débiter votre compte à tout moment pour le règlement de votre commande.

Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire.
Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires.
L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, suspendre immédiatement les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
En cas de recours contentieux, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Article 12 - Informations collectées et Politique de Confidentialité

En utilisant le site Internet www.Voyance-sentimental.fr , vous acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité disponible sur notre site.

Cette Politique de Confidentialité traduit les pratiques professionnelles en vigueur au sein de Voyance-sentimental.fr à la date de la dernière mise à jour. Elle peut être modifiée à tout moment sans avertissement préalable.

En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le site Internet www.Voyance-sentimental.fr , avec mention de la dernière date de mise à jour.

Article 13 - Modifications et accès à vos informations personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Voyance-sentimental.fr garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :
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Article 14 - Clause d'attribution de juridiction

Tout différend relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nice dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelque soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.